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Fixation du nombre de mesures de protection pour évaluation des projets sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2-1 A
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fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2-1 A
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En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Paul Christophe
En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024