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Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024

fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du seuil pour l'évaluation des projets sociaux

Résumé. Ce décret fixe à 800 le nombre de mesures de protection nécessaires pour qu'un projet d'établissement ou service social soit évalué par une commission.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1) et L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

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Fixation du nombre de mesures de protection pour évaluation des projets sociaux

Résumé. Un article de loi fixe à 800 le nombre de mesures de protection nécessaires pour qu'un projet d'établissement ou service social soit soumis à une commission d'évaluation.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2