JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1137 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-1-1 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 15 octobre 2024,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle disposition dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un nouveau texte de loi a été ajouté à un code de protection sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-2-1 A > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit mettre en place ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe