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Paragraphe 2

Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social

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Article R313-2-1

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Code de l'action sociale et des familles

Article D313-2-1 A

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du seuil de capacité pour l'exonération de la procédure d'appel à projet

Résumé Les projets d'extension de services avec moins de huit cents places ne passent pas par la procédure d'appel à projet.

Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.

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Le seuil de capacité mentionné au 11° du II de l'article L. 313-1-1 est fixé à huit cents mesures de protection. Pour apprécier ce seuil, la capacité retenue est celle fixée par l'arrêté d'autorisation du service, conformément à l'article R. 313-7-1.