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Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

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Article 4

Exécution du décret par le ministre des solidarités

JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article 2 dans certains départements

Résumé Certains départements suivront les règles de l'article 2 du décret du 4 décembre 2024 selon un calendrier précis.

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.

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Version 1

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.