Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. R133-3
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des dispositions de l'article 2 dans certains départements
Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024 · art. 3
Délivrance d'une attestation pour l'exercice d'une activité sociale
Code de l'action sociale et des familles · art. R133-3 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles