Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R133-3

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Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave

Résumé. Le président du conseil départemental doit désormais vérifier que le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité dans le département pour délivrer l’attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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