Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat., L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire)Art. L.811-5Conditions pour devenir administrateur judiciairePour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle. et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires)Art. L.814-5Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciairesLes administrateurs et mandataires judiciaires non inscrits sur la liste nationale doivent avoir une garantie pour rembourser les fonds et une assurance pour couvrir les erreurs professionnelles. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches)Art. L.2324-4Application des règles pour les crèchesLes règles pour les crèches et autres structures d'accueil des enfants de moins de six ans sont précisées par un décret. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du social)Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du socialUn nouveau contrôle des antécédents judiciaires est mis en place pour les travailleurs des établissements sociaux et les assistants familiaux. relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés)Art. L.133-6Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnésLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits ne peuvent pas travailler dans des établissements sociaux. intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :