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Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des règles pour les crèches

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les crèches en imposant un administrateur provisoire compétent et impartial, en autorisant des licenciements urgents, et en définissant des sanctions pour non-respect des règles de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire) et L. 814-5 (Garanties et assurances des administrateurs et mandataires judiciaires) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-4 (Application des règles pour les crèches) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 (Contrôle renforcé des antécédents judiciaires pour les professionnels du social) relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles (Interdictions de travail dans les établissements sociaux pour les condamnés) intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouvelles règles pour l'administration provisoire des crèches

Résumé. Les nouvelles règles pour les crèches imposent un administrateur provisoire compétent et impartial, fixent son salaire, autorisent des licenciements urgents, prévoient des sanctions pour non-respect des règles de sécurité et définissent les responsabilités en cas d'amendes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 10 : Contrôle : Contrôle et sanctions des crèchesCode de la santé publiquemesures de police et sanctions administrativesCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61
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Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave

Résumé. Le président du conseil départemental doit désormais vérifier que le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité dans le département pour délivrer l’attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, l'article 2 de ce décret commence à s'appliquer selon des règles spécifiques.

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 (Modification de la condition pour délivrer une attestation d'absence d'infraction grave) du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret (Mise en œuvre du système d'information pour les établissements d'accueil) du 28 juin 2024.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4