JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1136 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 133-6 ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16, L. 811-5 et L. 814-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2324-4 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Des nouvelles règles pour les contrôles et les sanctions dans les établissements de santé ont été créées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Sous-section 10 : Contrôle, mesures de police et sanctions administratives, Sct. Paragraphe 4 : Mesures de police et sanctions administratives, Art. R2324-56, Art. R2324-57, Art. R2324-58, Art. R2324-59, Art. R2324-60, Art. R2324-61 > >

1 version

8 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Une règle sur l'aide sociale a été mise à jour pour mieux aider les gens aujourd'hui.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R133-3 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 dans certains départements

Résumé Dans certains départements, l'article 2 de ce décret commence à s'appliquer selon des règles spécifiques.

Dans les départements dans lesquels les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 2024 susvisé ne sont pas applicables, les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur selon les modalités prévues au I de l'article 3 du même décret du 28 juin 2024.

1 version

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe