Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoir disciplinaire dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile
Résumé Le ministre de la défense décide qui peut discipliner dans les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.
1 version