Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Désignation des autorités militaires compétentes en matière disciplinaire

Résumé. Le ministre de la défense choisit qui peut discipliner les soldats dans certaines unités de la sécurité civile.

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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