JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1321-11 et suivants,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité du commandant des formations militaires de la sécurité civile

Résumé Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de plusieurs unités dans différentes villes.

Le commandant des formations militaires de la sécurité civile a autorité sur les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile suivantes :
1° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, basée à Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) ;
2° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 4, basée à Libourne (Gironde) ;
3° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, basée à Corte (Haute-Corse) ;
4° L'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, basée à Brignoles (Var).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Résumé Ces unités militaires de la sécurité civile sont mises à disposition du ministre pour certaines missions.

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Résumé Les règles pour les unités militaires de sécurité civile sont fixées par le ministre de la sécurité civile et communiquées au ministre de la défense.

Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des autorités militaires compétentes en matière disciplinaire

Résumé Le ministre de la défense choisit qui peut discipliner les soldats dans certaines unités de la sécurité civile.

La liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire au sein des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des unités militaires de la sécurité civile

Résumé Les unités militaires de la sécurité civile sont faites de militaires et de civils dont les postes sont donnés par des ministres.

Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont constituées :
1° De militaires dont les emplois sont pourvus par le ministre de la défense, en tenant compte des besoins, des qualifications requises et des exigences d'aptitude physique exprimés par le ministre chargé de la sécurité civile ;
2° De personnels civils dont les emplois sont pourvus par le ministre chargé de la sécurité civile.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article D1321-15 du Code de la défense

Résumé Cet article change une règle du Code de la défense.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. D1321-15 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres dans l'exécution d'un décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin