Décret n°2024-1120 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Conditions de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile

Résumé. Les règles pour les unités militaires de sécurité civile sont fixées par le ministre de la sécurité civile et communiquées au ministre de la défense.

Les conditions particulières de service et d'emploi des unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont fixées par le ministre chargé de la sécurité civile, et communiquées au ministre de la défense.

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