Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des unités militaires pour la sécurité civile
Résumé Les soldats formés pour intervenir sont prêtés au ministre de la sécurité civile pour accomplir des tâches spécifiques.
Les unités militaires d'instruction et d'intervention de la sécurité civile sont des formations de l'armée de terre mises pour emploi à la disposition du ministre chargé de la sécurité civile pour l'exécution des missions mentionnées à l'article D. 1321-18 du code de la défense.
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