Créé le 6 décembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges des ministres dans l'exécution d'un décret
Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.