Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'accès à la liste d'aptitude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition d'éligibilité et correction d'une référence
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016Art. 4
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