Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence réglementaire dans le décret du 8 mars 2007
Résumé Une référence a été mise à jour dans un décret pour se conformer aux nouvelles règles.
A l'article 23 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
1 version