Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'article dans le décret du 26 février 2004
Résumé Un changement de numéro dans un article de décret.
A l'article 23 du décret du 26 février 2004 susvisé, la référence : « R. 719-112 » est remplacée par la référence : « R. 719-109-1 ».
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