Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions statutaires des grands établissements
Résumé Cet article change les règles de l'article 21 d'un ancien décret pour les grands établissements publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 > > Art. 21 > >
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