Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Votation des budgets par le conseil d'administration
Résumé Le conseil d'administration approuve les budgets selon des règles précises.
L'article R. 719-66 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 719-66.-Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, vote le budget principal et chacun des budgets annexes dans les conditions prévues à l'article R. 719-68. »
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