Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des résultats des élections professionnelles pour le comité social d'économie
Résumé Les résultats des dernières élections professionnelles continuent à s'appliquer jusqu'à la création du nouveau comité.
Les résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont pris pour référence pour l'application au comité social et économique maintenu des dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles de l'article L. 2314-37 du code du travail, jusqu'à la désignation des représentants du personnel issus des élections permettant la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
1 version