Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Différents ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance