En vigueur depuis le 5 décembre 2024
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Entrée en vigueur et champ d'application du décret
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.