Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application du décret
Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025 et concerne les catastrophes naturelles déclarées après cette date.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.
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