Décret n°2024-1101 du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Entrée en vigueur et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025 et concerne uniquement les catastrophes naturelles reconnues après cette date.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2025.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux sinistres résultant des causes reconnues dans les arrêtés de catastrophe naturelle pris à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Source : Légifrance