Décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Attribution des responsabilités

Résumé. La ministre mettra en œuvre le décret et le publiera au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

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