Décret n°2024-1100 du 2 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. D221-17-1

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Exigence accrue pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les nouvelles installations industrielles doivent être plus économes en énergie et émettre moins de CO2 pour obtenir des certificats d'économies d'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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