Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé L'argent pour la commission qui aide les victimes de spoliations antisémites vient du budget du Premier ministre.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
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