Créé le 7 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des suites des avis de la commission
Résumé. La commission doit savoir ce que font les autorités après ses recommandations.
La commission est informée des suites réservées à ses avis par les autorités administratives qui en sont destinataires.