Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de la commission sur le suivi de ses avis
Résumé La commission sait ce que font les autorités après ses recommandations.
La commission est informée des suites réservées à ses avis par les autorités administratives qui en sont destinataires.
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