Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de l'écologie s'occupe de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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