Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence des actions éligibles aux certificats
Résumé. L'article modifie la référence aux actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie, en changeant 'avant-dernier' par 'antépénultième' alinéa.
A modifié les dispositions suivantes :