Décret n°2024-1099 du 2 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R221-19

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Modification de la référence des actions éligibles aux certificats

Résumé. L'article modifie la référence aux actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie, en changeant 'avant-dernier' par 'antépénultième' alinéa.

A modifié les dispositions suivantes :

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