Décret n°2024-1094 du 3 décembre 2024

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance