Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 70-1174
Résumé L'article change une vieille loi pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 > > Art. 1 > >
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