Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une clause obligatoire pour la constitution des commissions restreintes de la cour d'appel
Résumé Plus besoin d'une obligation dans certaines juridictions de former des commissions restreintes de la cour d'appel.
Au dernier alinéa de l'article R. 312-50, les mots : «, dans les juridictions où sa constitution est obligatoire, » sont supprimés.
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