JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 2 : Quorum

Article R282-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour les réunions des commissions administratives paritaires nationales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Une réunion commence avec au moins les trois quarts des membres; sinon, on renvoie une convocation et la réunion est valide avec la moitié des membres.

Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.

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Article R282-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Quorum des commissions administratives paritaires nationales en formation conjointe

Résumé Si plusieurs commissions se réunissent ensemble, il faut compter tous les membres pour savoir si la réunion peut avoir lieu.

Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.