Article R282-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum des commissions administratives paritaires nationales en formation conjointe
Résumé Si plusieurs commissions se réunissent ensemble, il faut compter tous les membres pour savoir si la réunion peut avoir lieu.
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
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