Article R282-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum pour les réunions des commissions administratives paritaires nationales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Une réunion commence avec au moins les trois quarts des membres; sinon, on renvoie une convocation et la réunion est valide avec la moitié des membres.
Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.
1 version