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Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal

R282-45

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R282-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des avis de la commission administrative paritaire nationale

Résumé La commission décide à la majorité des présents

La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.

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Article R282-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les votes se font à main levée mais peuvent être secrets si quelqu'un le demande.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

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Article R282-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision en cas d'égalité des voix

Résumé En cas d'égalité des voix, la décision est prise sans vote supplémentaire.

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.

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