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Sous-Paragraphe 3

Réunions des commissions administratives paritaires nationales par conférence audiovisuelle ou téléphonique

R282-36 — R282-37

Section parente

Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 2

Quorum

R282-40 — R282-41

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R282-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Résumé Les réunions de la commission sont secrètes, personne ne peut les voir.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.

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Article R282-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres des commissions ne doivent rien révéler de ce qu'ils apprennent.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.