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Sous-section 5

Déroulement des séances

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Paragraphe 3

Modalités de vote

R272-42 — R272-43

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 2 : Quorum

Article R272-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum des membres lors des réunions des commissions consultatives paritaires

Résumé La réunion peut commencer si au moins la moitié des membres sont là ou représentés.

La moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1.

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Article R272-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum non atteint dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Si pas assez de membres sont présents à la première réunion, on en convoque une nouvelle dans huit jours et elle peut se tenir même avec peu de membres.

Lorsque le quorum mentionné à l'article R. 272-39 n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours à compter de la première réunion aux membres de la commission, qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour.

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Article R272-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement et délégation de vote des membres d'une séance

Résumé Un membre absent peut être remplacé ou un autre membre peut voter pour lui, mais il ne peut y avoir qu'une seule délégation par personne.

Un membre quittant la séance est remplacé par un membre suppléant.
A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote.

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