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Sous-section 5

Déroulement des séances

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Paragraphe 2

Quorum

R272-39 — R272-41

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R272-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Les réunions de cette commission ne sont pas publiques.

Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.

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Article R272-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion professionnelle des membres de la commission

Résumé Les membres de la commission doivent garder tout secret.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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