JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R272-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé La décision se fait avec plus de la moitié des voix.

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 émet son avis ou sa proposition à la majorité des suffrages exprimés.

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Article R272-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modalités de vote en cas de partage égal des voix

Résumé Si les votes sont à égalité, l'autorité peut décider sans avis de la commission.

Lorsque la décision de l'autorité territoriale est subordonnée à une proposition ou à un avis de la commission, la décision peut légalement intervenir si, par suite d'un partage égal des voix, aucune proposition ou aucun avis n'a pu être formulé.