Article R264-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État
Résumé Les remplaçants peuvent assister aux réunions mais ne peuvent parler que si les principaux sont absents.
Dans la fonction publique de l'Etat, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent.
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