Article R264-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation des experts aux séances des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'état
Résumé Le président peut faire venir des experts pour donner leur avis sur des sujets importants.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
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