Article R264-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance des experts aux séances des commissions administratives paritaires
Résumé Les experts ne peuvent participer qu'à leur sujet et ne votent pas.
Les experts mentionnés à l'article R. 264-22 assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.
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