Article R264-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les hôpitaux publics gèrent eux-mêmes les commissions paritaires locales.
Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.
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