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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

R264-16 — R264-19

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 2 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article R264-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Un représentant de l'administration, choisi par l'autorité territoriale, s'occupe du secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale.

Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration désigné par l'autorité territoriale.

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Article R264-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un représentant du personnel comme secrétaire adjoint

Résumé Un employé est nommé secrétaire adjoint par la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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