Article R264-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présidence des commissions administratives paritaires auprès des centres de gestion dans la fonction publique territoriale
Résumé Le centre de gestion a un président pour les commissions administratives paritaires.
Lorsqu'une commission administrative paritaire est placée auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale mentionnée aux articles R. 211-175, R. 211-177, R. 211-213, R. 211-215, R. 211-217, R. 211-218, R. 211-250, R. 211-255, R. 211-246, R. 211-249 et R. 211-301 est le président du centre.
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