Article R264-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un remplaçant en cas d'empêchement du président d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'État
Résumé Si le président ne peut pas présider une réunion de la commission, il choisit quelqu'un d'autre pour le remplacer et le note dans le compte-rendu.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission.
Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
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