Article R213-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations des subventions syndicales dans les établissements du ministère de la défense
Résumé Un document officiel dit comment les règles s'appliquent dans les établissements du ministère de la défense.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique détermine les adaptations nécessaires et fixe les modalités d'application des dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre dans les établissements du ministère de la défense.
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