Article R213-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur les réunions syndicales dans la fonction publique d'État
Résumé Les syndicats de la fonction publique peuvent avoir des réunions mensuelles pendant les heures de travail.
Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles d'information pendant les heures de service.
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