Article R213-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Regroupement des réunions syndicales dans la fonction publique de l'État
Résumé Les syndicats peuvent se réunir dans un seul bâtiment si c'est pratique pour les services.
Sous réserve des nécessités du service dûment motivées, les organisations syndicales peuvent regrouper leurs réunions d'information en cas, notamment, de dispersion des services.
Ces réunions se déroulent dans l'un des bâtiments des services concernés.
1 version