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Sous-section 2

Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

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Article R213-43

Réunions syndicales dans la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R213-42

Article R213-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des réunions syndicales pour les agents de l'Éducation nationale

Résumé Les règles pour les réunions syndicales des enseignants sont précisées par un arrêté ministériel.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application des articles R. 213-35, R. 213-40 et R. 213-41 pour les agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale.