JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Paragraphe 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R211-165

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel

Résumé Les fonctionnaires actifs ou en congé parental peuvent voter pour élire leurs représentants.

Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission.

Article R211-166

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Électorat des fonctionnaires en détachement

Résumé Un fonctionnaire détaché vote deux fois : pour son ancien corps et pour son nouveau corps.

Un fonctionnaire en position de détachement est électeur à la fois au titre de son corps d'origine et au titre du corps dans lequel il est détaché.

Article R211-167

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Composition du collège électoral pour les commissions administratives paritaires

Résumé L'arrêté des ministres décide qui peut voter pour les commissions administratives paritaires.

Dans le cas où une commission administrative paritaire est placée auprès d'un chef de service déconcentré de l'Etat ou lorsque les membres d'un même corps sont représentés au sein de commissions différentes, un arrêté du ou des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique détermine, pour chacune d'entre elles, la composition du collège électoral.

Article R211-168

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Création de sections de vote pour les opérations électorales des commissions administratives paritaires

Résumé Les électeurs peuvent être divisés en groupes pour voter plus facilement.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.

Article R211-169

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Établissement de la liste des électeurs pour les commissions administratives paritaires

Résumé Le chef de service décide qui peut voter le jour de l'élection.

La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote mentionnée à l'article R. 211-168 est arrêtée par le chef de service auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.

Article R211-170

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Affichage de la liste électorale pour les élections dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Avant le vote, la liste des électeurs est affichée un mois à l'avance.

La liste électorale est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin.

Article R211-171

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Procédure de vérification et de réclamation des listes électorales pour les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État

Résumé Les agents peuvent vérifier leur inscription sur la liste électorale et faire des réclamations, et des changements peuvent être faits jusqu'à la veille du vote.

Dans les huit jours qui suivent la publication de la liste électorale, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance du personnel par voie d'affichage.