Article R211-168
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de sections de vote pour les opérations électorales des commissions administratives paritaires
Résumé Les électeurs peuvent être divisés en groupes pour voter plus facilement.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée.
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