Article R211-165
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel
Résumé Les fonctionnaires actifs ou en congé parental peuvent voter pour élire leurs représentants.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé parental appartenant à un corps relevant de cette commission.
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