JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE ;

Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;

Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 122-3 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV, V et VII du titre V de son livre V ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 110-1 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 et l'annexe au livre Ier ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 29 mars 2024 au 19 avril 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article change des règles et ajoute une nouvelle section pour les punitions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-35 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-55 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R554-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 8 : Sanctions, Art. R554-63 > >

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2 créés

11 modifiés

3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du Code de l'environnement

Résumé Certaines règles de protection de la nature ont été modifiées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-4, Art. R555-10-1, Art. R555-16, Art. R555-24, Art. R555-25, Art. R555-29, Art. R555-30-1, Art. R555-33 > >

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8 modifiés

5 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code de l'environnement

Résumé Cet article change une règle et en ajoute quatre nouvelles au code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R557-8-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R557-8-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R557-9-6-A > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R557-10-5-A > >

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3 créés

1 modifié

4 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de l'environnement

Résumé L'article 4 change quelque chose dans le Code de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D510-6 > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'annexe du Code de l'urbanisme

Résumé Les règles de l'urbanisme dans un document annexe du Code sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. Annexe > >

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1 modifié

5 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article R423-13-3 du Code de l'urbanisme

Résumé Un nouveau règlement pour l'urbanisme a été ajouté au code.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R423-13-3 > >

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1 créé

2 cités

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué en 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier officiellement

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau